Les innovations du code foncier et domanial

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme annuel de formation continue 2022, le centre de formation des professions de justice (CFPJ) a organisé sur fonds propres, trois ateliers (03) de formation sur les « innovations du code foncier et domanial » à l’attention des magistrats, greffiers, avocats, notaires et huissiers de justice.

Au Togo, jusqu’en 2018, le domaine foncier était règlementé entres autres, par le décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l’AOF et l’ordonnance n°12 du 06 février 1974 fixant le régime foncier et domanial. Ces deux principaux textes sont actuellement obsolètes et inadaptés par rapport à l’évolution sociétale entrainant du coup, de nombreux conflits fonciers entre les concitoyens.  Face à ces conflits et vu la nécessité de préserver la cohésion sociale, le gouvernement togolais a décidé d’élaborer un code foncier et domanial de façon participative. Après son adoption par l’assemblée nationale le 05 juin 2018, il a été promulgué sous la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018.

 

Toute réforme foncière nécessite la réalisation d’un certain nombre d’activités, telles que la vulgarisation, la sensibilisation, le renforcement des capacités des acteurs judiciaires. Le code foncier et domanial datant de 2018, il était opportun de procéder à sa vulgarisation à travers une formation continue. C’est dans cette optique que le CFPJ a organisé trois ateliers de formation ;  les deux premiers ont eu lieu les 28 et 29 mars 2022 dans l’enceinte du CFPJ à Lomé et le troisième atelier s’est tenu le 1er  avril 2022 à l’hôtel Kara.

L’objectif de ces ateliers est de renforcer les capacités professionnelles des participants, praticiens du droit,  à l’effet de permettre à chacun d’eux d’avoir une compréhension harmonisée des dispositions du code foncier et domanial en vue d’une cohérence jurisprudentielle pour une sécurisation juridique et jurisprudentielle du foncier. Pour l’atteinte des objectifs de la formation, deux modules ont été développés.

Le module I intitulé les « les innovations juridiques et judiciaires du code foncier et domanial », a été présenté par monsieur EDORH Gbéboumey Galley, magistrat hors hiérarchie, directeur des affaires civiles, sociales, commerciales et administratives au ministère de la justice et de la législation. D’après ce dernier, au titre des principales innovations du code foncier et domanial, on peut citer entre autres le perfectionnement des régimes fonciers, la réorganisation de la propriété foncière et ses démembrements ; la restructuration de la protection et de l’atteinte à la propriété, l’avènement des nouvelles institutions de gestion foncière, la précision de nouvelles règles de compétence et de procédure, le catalogue des règles de preuve de propriété et d’exécution, les sanctions des infractions au droit de propriété, les mesures de protection de l’environnement et la recevabilité désormais de l’action réelle dirigée contre le propriétaire d’un titre foncier en cas de fraude ou d’erreur, notions clairement définies par le législateur.

Le module II qui a porté sur « l’organisation et la gestion de la propriété foncière au Togo » a été présenté d’abord par monsieur DAKEY Koffi Kouma, directeur général de la cartographie, de l’urbanisme et de l’habitat et ensuite par le maître EBEZOU Tcha Plinga, président de la chambre nationale des notaires du Togo.

Le premier dans sa communication a mis l’accent sur les définitions et principes généraux de la propriété selon le code foncier et domanial, l’indemnité de plus-value, la protection de la propriété foncière des citoyens, la régularisation foncière et sur les institutions de gestion de la propriété foncière.

Quant au président de la chambre nationale des notaires du Togo, les centres d’intérêt de sa communication ont porté sur les différents modes d’accès à la propriété, la procédure d’immatriculation foncière, les modifications du droit de propriété, la mutation partielle ou le morcellement, le transfert total de propriété ou mutation, la fusion des titres fonciers et le changement de régime foncier.

 

Les trois ateliers de formation ont été modérés par monsieur BASSAH Agbenyo Koffi, magistrat hors hiérarchie, président de la chambre judiciaire de la cour suprême.

Un certain nombre de recommandations de politique judiciaire a été fait par les formateurs et participants :

  • amener les Universités publiques que privées à enseigner les droits relevant du code foncier et domanial dans les rubriques du droit des biens et les actions personnelles dérivant  du droit réel en lieux et place du code civil français ;
  • renforcer la capacité des acteurs judiciaires, géomètres et sociétés immobilières par le partage des bonnes pratiques ;
  • réécrire de façon claire, précise et concise les dispositions redondantes ;
  • rééditer le Vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier :
  • édicter des ouvrages d’explication académique ou en version allégées, de tout ou partie du code foncier et domanial à l’attention du grand public.

Des attestations de participation ont été délivrées aux participants.