Formation de reconversion des hauts magistrats de la cour suprême et des magistrats des cours d’appel

La formation continue des professionnels de justice par le centre de formation des professions de justice (CFPJ) est prévue par l’article 1er al. 1er  de la loi créant ledit centre. Ce texte dispose : « Il est créé un centre de formation des professions de justice (CFPJ), ci-après dénommé «  Centre de formation », qui a pour mission la formation initiale et continue des professionnels de justice, des auxiliaires de justice dont les officiers publics et des officiers ministériels ».

Ainsi, dans le cadre de sa mission légale de formation continue des acteurs judiciaires, le centre de formation a organisé du 09 au 10 juin 2022, sur fonds propres, des ateliers de formation de reconversion au profit des nouveaux hauts magistrats de la Cour Suprême et des nouveaux magistrats des cours d’appels.

Suite à leurs nominations par décrets n°2021-112/PR du 27 octobre 2021 et n° 2022-032/PR du 16 mars 2022, certains magistrats de la cour d’appel ont été promus pour la Cour Suprême ou certains des cours d’appel ont changé de fonction. De même, certains magistrats des tribunaux ont été nommés pour la cour d’appel.

Il s’agit de :

  • deux (02) magistrats de la chambre judiciaire de la Cour Suprême ;
  • deux (02) magistrats de la chambre administrative de la Cour Suprême ;
  • deux (02) magistrats du parquet général près la Cour Suprême ;
  • six (06) magistrats du siège de la cour d’appel et ;
  • deux (02) magistrats du parquet de la cour d’appel.

Au total quatorze (14) participants ont  pris part à ces ateliers de formation de reconversion qui ont pour objectif de renforcer les capacités d’adaptation professionnelles des magistrats ciblés afin qu’ils soient aptes à exercer convenablement leurs nouvelles fonctions.  Toutefois, certains magistrats retenus pour la formation étaient non présents.

Diverses activités ont meublé les ateliers de formation à savoir,  la cérémonie d’ouverture, le déroulement des ateliers de formation et la cérémonie de clôture de la formation.

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux interventions :

  • Le mot de bienvenue du directeur général du CFPJ

Le directeur général du centre, monsieur BIDASSA Essozimna  a souhaité la traditionnelle bienvenue à tous les participants. Il a exprimé sa satisfaction et témoigné sa gratitude à monsieur ABDOULAYE Yaya, président de la Cour Suprême, président du conseil supérieur de la magistrature, d’avoir honoré de sa présence à la cérémonie d’ouverture de la présente formation.

Pour l’orateur, cette formation de reconversion des magistrats est une déclinaison du programme de formation continue du CFPJ, exercice 2020-2023. Elle permettra aux participants de partager leurs expériences accumulées au fil des temps et à d’autres, elle sera l’occasion de s’acclimater à leur nouvel environnement judiciaire issu des nouvelles affectations.

Le directeur général a également tenu à adresser ses sincères remerciements aux formateurs et facilitateurs de leur engagement à la réussite de cet atelier de formation.  Selon lui, les échanges qui naitront de cette formation seront d’une grande richesse et permettront d’asseoir une jurisprudence constante, gage d’une sécurité juridique et  judiciaire de nature à inciter la confiance des investisseurs et favoriser la relance économique de notre pays.

  • Le discours d’ouverture de la formation par le président de la Cour Suprême

Dans son allocution, le président de la Cour Suprême, monsieur ABDOULAYE Yaya, président du conseil supérieur de la magistrature a remercié le directeur général du centre et tout son personnel pour les efforts déployés en vue d’organiser les formations continues des acteurs judiciaires. Il a principalement prodigué d’utiles conseils aux participants lesquels leur permettront d’être performants dans leurs nouvelles fonctions respectives.

Rappelant aux magistrats la nécessité d’une telle formation, il les a conviés à accorder une importance particulière à cette formation et à en tirer le maximum de profit pour mieux servir la justice.

Il a clos son propos en déclarant ouverts les travaux de la présente formation.

LE DEROULEMENT DE LA FORMATION

Avec une méthode andragogique, deux thèmes centraux ont été développés dans leurs dimensions théorique et pratique à savoir, le traitement des dossiers en état de cassation et le traitement des dossiers devant la cour d’appel.

A-  Le traitement des dossiers en état de cassation

Ce thème a été subdivisé en deux sous-thèmes. Il s’agit du « rappel de la pratique du siège à la cour suprême » et des « techniques de rédaction et de présentation des conclusions et la pratique de la fonction du parquet à la cour suprême ».

  • Sous-thème -1 : Rappel de la pratique du siège à la cour suprême

Ce sous-thème qui a concerné les hauts magistrats du siège de la cour suprême a fait l’objet de deux modules. Un module intitulé «  Pratique du siège à la chambre judiciaire » a ciblé les hauts magistrats de la chambre judiciaire et le second libellé « Pratique du siège à la chambre administrative » était destiné à ceux de la chambre administrative.

  • La pratique du siège à la chambre judiciaire de la cour suprême

C’est monsieur SAMTA Badjona, conseiller à la chambre judiciaire qui est intervenu sur ce module destiné aux conseillers de la chambre judiciaire.

Dans son exposé, après une généralité qui a porté sur les voies de recours ordinaires et extraordinaires, il a mis l’accent sur le pourvoi. Ainsi, a-t-il relevé les conditions du pourvoi, les cas d’ouverture du pourvoi, le délai du pourvoi, les effets du pourvoi. A la fin des généralités, le formateur a poursuivi son exposé à travers les notions de  rapport, structure d’un rapport,  contenu d’un rapport, de délibération. Il a souligné qu’une fois le rapport présenté en audience publique et l’affaire mise en délibéré, le conseiller rapporteur a la charge de rédiger l’arrêt après délibération. Il a fini sa présentation en rappelant les techniques de rédaction d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation tout en relevant les cas d’ouverture à cassation.

La facilitation de ce module a été assurée par monsieur KODA Koffi, conseiller à la chambre judiciaire.

  • La pratique du siège à la chambre administrative 

Ce module  conçu au profit des conseillers de la chambre administrative a été présenté  par  madame DJIDONOU Akpéné, présidente de la chambre administrative de la Cour Suprême.

La formatrice, dans sa communication a rappelé les caractéristiques du contentieux administratif et la méthodologie de rédaction des décisions.

S’agissant des caractéristiques du contentieux administratif, elles sont basées sur les recours qui peuvent être exercées devant le juge et qui se répartissent en quatre catégories établie par Edouard LAFERRRIERE à savoir, le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l’interprétation  et le contentieux de la répression.  Après avoir défini chaque type de contentieux, leurs conditions de recevabilité et l’originalité de la procédure administrative ont été également présentées.

En ce qui concerne la méthodologie de rédaction des décisions, la formatrice a mis l’accent sur la structure et le contenu du rapport et les contenus de l’arrêt (visas, mentions de régularités procédurales, motivation et dispositif).

La présentation de ce module a été facilitée par monsieur HOUSSIN Kossi, conseiller à la chambre administrative.

Sous-thème -2 : Techniques de rédaction et de présentation des conclusions et la pratique de la fonction du parquet à la cour suprême

Ce thème a été présenté par madame AZANLEDJI-AHADZI Mawulawoè, 1er avocat général près la Cour Suprême.

La formatrice des avocats généraux a, dans son exposé mis l’accent sur les points tels que structure des conclusions du parquet général (préambule, forme, examen des moyens du pourvoi, conclusion proprement dite), quelques fondamentaux de la rédaction des conclusions et la présentation des conclusions à l’audience de la cour.  Les autres rôles du parquet général près la cour suprême ont mis fin à sa présentation.

C’est monsieur DODZRO Komlan, avocat général près la cour suprême qui a été le facilitateur.

B- Le traitement des dossiers devant la cour d’appel

Ce thème a été à son tour subdivisé en deux modules à savoir, rappel de la technique de prise de décisions en appel et pratique de la fonction du parquet à la cour d’appel.

  • Rappel de la technique de prise de décisions en appel

Ce module a été présenté par  monsieur WOTTOR Kokou, président de la cour d’appel de Lomé à l’endroit des conseillers des cours d’appel. Dans sa communication, le formateur a abordé les questions suivantes : les généralités concernant les conditions de l’appel,  les jugements susceptibles d’appel, les parties à l’appel, l’appel principal, l’appel incident, délai et moment de l’appel, les effets de l’appel, l’évocation, les prises de décisions en appel  proprement dites au niveau de la mise en état, au niveau de la chambre d’accusation, de la chambre administrative, des chambres civile, commerciale et sociale, le plan détaillé d’un rapport à fin d’arrêt et les techniques de rédaction de l’arrêt d’appel.

Monsieur SRONVIE Yaovi, ancien président de la cour de Lomé a assuré la facilitation de ce module.

  • Rappel de la pratique de la fonction du parquet à la cour d’appel

Ce module a été présenté au profit des substituts généraux près les cours d’appel par  monsieur FIAWONOU Y. Mawuli, magistrat, avocat général près la cour suprême.

Le formateur a subdivisé son module en trois  (03) grandes parties à savoir :

  • Les techniques de présentation et de rédaction des réquisitoires devant la Chambre d’accusation : la structure générale du réquisitoire, la rédaction du réquisitoire, la conception du réquisitoire, la composition du réquisitoire et l’ordre de présentation des réquisitoires.
  • Les techniques de présentation et de rédaction des réquisitions devant la Chambre correctionnelle et devant la Cour d’assises ; ce point a été divisé en deux idées principales à savoir, les techniques de présentation et de rédaction des réquisitions devant la Chambre correctionnelle en appel ; les techniques de présentation et de rédaction des réquisitions devant la Cour d’assises.
  • Les techniques de présentation et de rédaction du rapport de pourvoi en cassation et des conclusions en matière administrative qui ont porté sur les points suivants : les techniques de présentation et de rédaction du rapport de pourvoi en cassation (la présentation de forme du rapport de pourvoi, la rédaction des rapports de pourvoi en cassation, réquisitions du procureur général), présentation et rédaction des conclusions en matière administrative.

La facilitation était assurée par monsieur BEKETI Adamou, avocat général près la cour suprême.

C-Résolution des cas pratiques

La résolution des cas pratiques a constitué la phase pratique de la formation. Ainsi, il a été demandé aux conseillers de la chambre judiciaire d’établir un rapport puis de rédiger l’arrêt dans l’affaire civile Dame Aklassou Delphine  contre  Monkpoh  Agbodjissodé, portant sur la confirmation d’un droit de propriété.

Les avocats généraux quant à eux devraient rédiger les conclusions du ministère public dans la même affaire citée ci-dessus.

Il a été demandé aux conseillers de la chambre administrative d’établir le rapport et de rédiger l’arrêt dans l’affaire La Symphonie, bimensuel indépendant d’information, d’analyse et de publicité contre la décision n°080/ HAAC/p/21 du 03 novembre 2021 de la HAAC portant suspension de la Symphonie. Le bimensuel sollicitait l’annulation de la décision de la HAAC.

Les conseillers de la cour d’appel sont répartis en trois (03) groupes. Le premier groupe a établi un rapport d’appel dans un dossier social tandis que le deuxième groupe a  rédigé un arrêt dans une affaire correctionnelle. Le troisième groupe a été invité à rédiger un arrêt dans une affaire civile.

Les substituts généraux  ont été également divisés en deux groupes et chaque groupe a été soumis à un cas pratique.

Pour le groupe n°1, le  travail à faire a été le suivant : Dans l’affaire  ministère public contre TITTORA Arago Adjian inculpé d’homicide volontaire et détention illégale d’arme à feu, la chambre d’accusation a annulé la procédure contrairement à vos réquisitions, au motif qu’il y’a contradiction entre l’inculpation initiale et celle contenue dans l’ordonnance de renvoi, et procède d’office à la mise en liberté de l’inculpé. Vous décidez de faire un pourvoi en cassation pour erreur de motif et violation des articles 173,178 et 184 du code de procédure pénale et rédiger le rapport de pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation.

Le travail à faire par le second groupe était le suivant : Dans l’affaire MP/ KOUDAKPO Kodjo Blaise et GUEBE Yawo Victorien, la cour d’appel de Lomé a, contrairement à vos réquisitions, rendu un arrêt de relaxe, au motif que les prévenus n’ont pas reconnu les faits.

Vous décidez de faire un pourvoi en cassation pour erreur de motif et violation de l’article 343 du CPP.  Rédiger le rapport de pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lomé en se basant de l’hypothèse susmentionnée.

D-Débats et restitution en plénière

Suite à la présentation des  formateurs et pendant la restitution des travaux de groupes, les points suivants ont fait entre autres l’objet d’échanges fructueux entre les participants, les formateurs et les facilitateurs :

  • Le secret de la délibération ;
  • le procureur de la république et la protection des libertés individuelles ;
  • techniques de motivation des décisions au tribunal ;
  • l’acte d’appel et la requête d’appel ;
  • les contraintes de la collégialité ;
  • les pouvoirs du juge de la cour d’appel en matière gracieuse ;
  • la bonne foi et ses éléments caractéristiques ;
  • les incidences des erreurs du greffier sur les décisions judiciaires ;
  • les notions d’insuffisance de motifs, défaut de motif et défaut de base légale ;
  • l’ordonnance de sursis du président de la cour suprême ;
  • le pourvoi dans l’intérêt de la loi ;
  • la contrariété entre l’avis du parquet près la cour suprême et celui du conseiller rapporteur.

Les formateurs et les facilitateurs ont apporté des réponses à toutes les préoccupations professionnelles des participants.

E- L’évaluation de la formation

À la fin  de la formation, une évaluation a été  faite par les participants.

De manière générale, l’évaluation a donné lieu aux résultats satisfaisants. En effet, les participants ont estimé que leurs attentes ont été comblées, le déroulement pédagogique et les échanges entre participants, facilitateurs et formateurs ont été  satisfaisants et fructueux. La durée de la formation était adaptée. Les participants ont estimé qu’ils pourront mettre en pratique les modules abordés lors de la formation. Ils ont proposé des thèmes  sur lesquels, ils souhaitent voir leurs capacités professionnelles renforcées lors des futures formations. Il s’agit de :

  • le blanchiment des capitaux ;
  • le droit maritime ;
  • le droit de transport aérien.

 

 

 

LA CEREMONIE DE CLOTURE

Dans son mot de clôture, le directeur général du CFPJ a témoigné sa gratitude aux formateurs et facilitateurs pour leur disponibilité avant de féliciter les participants pour le sérieux et le sens de responsabilité dont ils ont fait preuve pendant les deux jours de formation.  Avant de clôturer les travaux, il a émis le vœux que les magistrats présents à cette formation puissent faire bon usage des connaissances acquises, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration de la justice.