ORGANISATION
Les différents organes
La loi n°2009-024 du 30 octobre 2009, portant création du CFPJ a prévu pour la gouvernance du centre, les organes ci-après:
- le conseil d’administration,
- le conseil scientifique,
- le conseil de discipline.
- la direction,
I- Le conseil d’administration (CA)
Le conseil d’administration est l’organe d’administration du centre. Il définit les orientations générales, scientifiques et pédagogiques des formations en fonction des besoins des corporations et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Il est composé de quatorze (14) membres à savoir :
- un président, nommé par décret pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une seule fois,
- un représentant du ministère de la justice, vice-président,
- le directeur des études et des stages,
- deux (02) enseignants élus par leurs pairs, pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable une seule fois,
- un représentant élu des personnels administratifs et techniques pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable une seule fois,
- deux (02) représentants des élèves élus par les élèves, pour un mandat d’un (01) an, et sont rééligibles,
- un représentant du président du conseil supérieur de la magistrature pour la représentation des magistrats,
- un représentant de chaque organisation professionnelle des auxiliaires de justice formés au centre.
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général. Il a voix consultative.
Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qualifiée pour les questions relevant de sa compétence.
Le conseil d’administration n’est pas encore fonctionnel et est suppléé par un comité de réflexion et de propositions.
Le processus de mise en place du conseil d’administration est en cours. Les corporations formées au centre sont entrain de désigner leurs représentants au sein du conseil. Au 31 décembre 2014, les représentants du président du conseil supérieur de la magistrature, des notaires et huissiers de justice ont été désignés.
II- Le conseil scientifique (CS)
Présidé par un enseignant du centre élu par ses pairs, il comprend le directeur des études et des stages et des représentants du personnel enseignant du centre, désignés selon les modalités prévues au règlement intérieur. Le mandat des représentants du personnel enseignant est de deux (02) ans renouvelable une seule fois.
Il a été mis en place le 21 février 2013 et compte actuellement sept membres.
Le CS est consulté par la direction générale, le conseil d’administration ou le directeur des études et stages sur les questions d’ordre pédagogique.
Il est aussi chargé de l’organisation générale des concours de recrutement des élèves du centre de formation, en relation avec le ministère de la justice, les autres ministères et organismes intéressés.
III- Le conseil de discipline
Il est composé :
- du président du conseil scientifique
- du secrétaire général
- du directeur des études et des stages
- selon les cas du ou des représentant (s) de la corporation dont relève l’auteur de la faute disciplinaire et qui sont membres du conseil d’administration.
C’est l’organe juridictionnel en matière disciplinaire du centre. De ce fait, il a compétence pour prononcer les sanctions prévues par les textes telles que :
- l’avertissement,
- le blâme simple,
- le blâme avec inscription au dossier,
- l’exclusion temporaire ne pouvant excéder un mois,
- l’exclusion définitive.
Ses décisions peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente.
IV- Le comité de réflexion et de propositions (CRP)
Créé par arrêté interministériel n°14/MJRIR/MESR/CAB/SG du 08 novembre 2010, en attendant la mise en place du conseil d’administration, ce comité a pour mission d’assister la directrice générale dans sa fonction.
Il est composé de six (6) membres.
V- La direction générale
Organe exécutif du centre, la direction générale est chargée de l’administration et de la discipline. Elle est composée :
- d’un directeur général,
- d’un secrétaire général,
- d’un directeur des études et des stages.
- Le directeur général
Le directeur général est nommé par décret parmi les magistrats justifiant d’au moins dix (10) années d’expérience professionnelle.
Il représente le centre dans toutes les activités de la vie civile. Il dirige, anime, coordonne et contrôle toutes les activités du centre. Il veille à l’excellence de la formation, à l’organisation et au déroulement des examens et concours.
Il assure l’exécution des délibérations du conseil d’administration, ainsi que des décisions et directives du gouvernement. Il assure aussi l’administration générale du centre et la discipline.
Il est assisté dans sa tâche par un secrétaire général.
- Le secrétaire général
Le secrétaire général est nommé par décret parmi les fonctionnaires de la catégorie A (corps des enseignants ou administrateurs civils), justifiant d’au moins cinq (05) années d’expérience professionnelle et possédant des compétences avérées dans le domaine de la formation et de l’administration.
Il est chargé de l’administration générale, du secrétariat, de la gestion du personnel du centre et de l’organisation matérielle des concours et examens. Il assure l’intérim du directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.
- Le directeur des études et des stages
Le directeur des études et des stages est nommé par décret parmi les universitaires justifiant d’au moins cinq (05) années d’expérience professionnelle et possédant des compétences avérées dans le domaine pédagogique et dans l’organisation des formations.
Il assure la direction pédagogique des départements dont il coordonne et organise les activités. Il veille à la mise en œuvre des décisions du conseil scientifique en matière pédagogique.
Composition actuelle des différents organes
Conseil d’administration
Non opérationnel
Comité de réflexion et de propositions
| N° | Nom et prénoms | Fonction | Nombre d’hommes | Nombre de femmes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Mme HOHOUETO Afiwa Evelyne | magistrat, secrétaire exécutive de la Commission Nationale OHADA (présidente) | 4 | 2 |
| 2 | M. ALFA-ADINI Byalou | magistrat, Inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires (membre) | ||
| 3 | M. LODONOU Kuami Gaméli | conseiller à la chambre judiciaire de la cour suprême du Togo | ||
| 4 | Mme SOUKOUDE FIAWONOU B. | magistrat, Directrice générale du CFPJ | ||
| 5 | M. KODJO Gnambi Garba | procureur général près la cour d’appel de Lomé | ||
| 6 | M. WOLOU Komi | Professeur agrégé des Facultés de droit |
Conseil scientifique
| N° | Noms et prénoms | Fonction | Nombre d’hommes | Nombre de femmes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | M. ALFA-ADINI Byalou | Inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires (président) | 6 | 1 |
| 2 | M. LODONOU Kuami Gaméli | Conseiller à la chambre judiciaire de la cour suprême (membre) | ||
| 3 | Mme DJIDONOU Akpénè | Présidente de la chambre administrative de la cour suprême (membre) | ||
| 4 | M. SRONVIE Yaovi | Président de la cour d’appel de Lomé (membre) | ||
| 5 | M. OURO-DJOW T. Christian | Greffier à la cour suprême (membre) | ||
| 6 | M. AYATE Kossi | Greffier chargé du RCCM (membre) | ||
| 7 | M. TCHEINTI-NABINE Outème | Directeur des études et des stages du CFPJ (membre) |
Conseil de discipline
| N° | Nom et prénoms | Fonction | Nombre d'hommes | Nombre de Femmes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | M. ALFA-ADINI Byalou | magistrat, Inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires (président) | 3 | 0 |
| 2 | M. AMUAKU Kossi Mawuli | Secrétaire général du CFPJ (membre) | ||
| 3 | M. TCHEINTI-NABINE Outème | Directeur des études et des stages du CFPJ (membre) | ||
| 4 | Selon les cas du ou des représentant (s) de la corporation dont relève l’auteur de la faute disciplinaire et qui sont membres du conseil d’administration. |
DIRECTION
| N° | Noms et Prénoms | Fonction | Nombre d'hommes | Nombre de femmes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | M BIDASSA Essozimna. | magistrat, Directeur général | 2 | 1 |
| 2 | Mme GAGLO Amévi Léonie | Secrétaire générale | ||
| 3 | M. TCHEINTI-NABINE Outème | Directeur des études et des stages |
