Le centre est un établissement public jouissant de l’autonomie administrative et financière, qui relève de la présidence de la République avec délégation de tutelle administrative et technique au ministre de la justice.
L’article 09 du décret n° 2011-119/PR du 06 juillet 2011, portant organisation et fonctionnement du CFPJ, prévoit les cinq (05) départements ci-après:
- département des magistrats
- département des greffiers et secrétaires de parquet
- département des notaires
- département des commissaires de justice
- département des personnels de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
MISSIONS
- Assurer la formation initiale et continue des professionnels de justice, des auxiliaires de justice, dont des officiers publics et des officiers ministériels.
- Il s’agit des magistrats, des greffiers et secrétaires de parquet, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs, des personnels de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion et des officiers de police judiciaire. Seule la formation des avocats ne relève pas du centre.
- Il a aussi pour vocation, d’animer la recherche et de mettre une documentation juridique à la disposition des différents acteurs relevant de sa compétence.
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
Ils seront déclinés aux départements des magistrats (I), des greffiers et secrétaires de parquet (II) et en formation continue (III).
I- Département des magistrats
*Les objectifs généraux de la scolarité des élèves magistrats
Etant une école de formation professionnelle, le centre a pour vocation de préparer au métier de magistrat, après un cursus de formation supérieure ou l’acquisition d’une expérience professionnelle initiale.
A cet effet, le plan de formation initiale des magistrats, a pour objectif général de former les élèves magistrats dans les différentes fonctions de la magistrature, par l’acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l’individu et des règles éthiques et déontologiques, tenant compte de l’environnement institutionnel national et international.
Les fonctions de base auxquelles le CFPJ prépare en formation initiale les élèves magistrats sont :
- Juge du siège civil
- Juge du siège pénal
- Juge d’instruction
- Magistrat du Parquet
- Juge administratif
En outre, les fonctions de spécialisation suivantes sont enseignées :
- Juge du travail
- Juge aux affaires matrimoniales
- Style et rédaction judiciaire
- Juge des enfants
- Juge du commerce
A cette formation aux fonctions de base et de spécialisation, les élèves reçoivent une formation dans les matières liées à l’environnement judiciaire suivantes:
- Légistique
- Rédaction administrative
- Anglais juridique
- Informatique
- Médecine légale
- Législation de la circulation routière
- Criminalistique
- Éthique et déontologie du magistrat
- Psychologie judiciaire
- Sciences pénitentiaires
- Comptabilité privée
- Contrôle fiscal
- Contentieux fiscal
- Fondamentaux de la fiscalité
- Contentieux douanier
- Procédure de dédouanement
- Fondamentaux des finances publiques
- Législation et règlementation douanière
- Techniques spéciales d’investigation
*Les objectifs spécifiques de la scolarité des élèves magistrats : les savoir-faire et savoir-être
Les compétences fondamentales suivantes du magistrat doivent être déclinées dans les neuf (9) fonctions de base:
- identification, appropriation et mise en œuvre des règles déontologiques
- analyse et synthèse d’une situation ou d’un dossier
- adaptabilité aux circonstances liées à l’exercice des fonctions
- adoption d’une position d’autorité, de sagesse, d’humilité adaptée aux circonstances
- capacité à l’écoute, à la relation et à l’échange
- préparation et conduite d’une audience ou d’un entretien judiciaire dans le respect des principes directeurs du procès
- capacité à susciter un accord et à concilier
- prise d’une décision pertinente, claire et précise fondée en droit et en fait, adaptée au contexte
- motivation, formalisation et explication d’une décision
- capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international
- capacité à travailler en collégialité
- capacité à diriger, organiser, gérer et innover
II – Département des greffiers et secrétaires de parquet
A- Les objectifs généraux de la scolarité des greffiers et secrétaires de parquet
Etant une école de formation professionnelle, le centre a pour vocation de préparer au métier de greffier et secrétaire de parquet, après un cursus de formation supérieure ou l’acquisition d’une expérience professionnelle initiale.
A cet effet, le plan de formation initiale des élèves greffiers et secrétaires de parquet, a pour objectif général de former ces élèves dans les différentes fonctions de greffe et secrétariat de parquet, par l’acquisition des compétences fondamentales permettant la mise en forme des décisions, la gestion des greffes et secrétariats par une prise en charge des justiciables, respectueuse de l’individu et des règles éthiques et déontologiques, tenant compte de l’environnement institutionnel national et international.
Les fonctions de base auxquelles le CFPJ prépare en formation initiale les élèves greffiers et secrétaires de parquet sont fondées sur la technicité des tâches du greffe et du secrétariat de parquet.
Ainsi, le dispositif pédagogique prépare aux fonctions fondamentales suivantes :
- Greffier du siège civil, techniques de prise de notes d’audience et mise en état
- Greffier du siège pénal et technique de prise de notes d’audiences correctionnelle et criminelle
- Greffier d’instruction
- Greffier du parquet et management des greffes et parquets
En outre, les fonctions et matières de spécialisation suivantes sont enseignées :
- RCCM et chaines commerciales informatisées
- Greffier des juridictions spécialisées.
- Greffier administratif
- Casier judiciaire national automatisé
Ces fonctions fondamentales et de spécialisation sont complétées par des matières liées à l’environnement judiciaire ci-après:
- Informatique
- Statistiques judiciaires et pénitentiaires
- Ethique et déontologie du greffier et secrétaire de parquet
- Rédaction administrative
- Anglais juridique
B – Les objectifs spécifiques de la scolarité des greffiers et secrétaires de parquet : le savoir – faire et le savoir – être
Les compétences fondamentales suivantes des greffiers et secrétaires de parquet sont déclinées dans les sept (07) fonctions de base :
- accueil et orientation des justiciables
- identification, appropriation et mise en œuvre des règles déontologiques
- analyse et synthèse d’une situation ou d’un dossier
- adaptabilité aux circonstances liées à l’exercice des fonctions
- adoption d’une position d’autorité, de sagesse, d’humilité adaptée aux circonstances
- capacité à l’écoute, à la relation et à l’échange
- préparation d’une audience ou d’un entretien judiciaire dans le respect des principes directeurs du procès
- capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international
- capacité à travailler en collégialité
- capacité à diriger, organiser, gérer et innover
- assistance du juge, mise en forme et explication des décisions
- gestion des dossiers et des archives
III – Formation continue
Elle est assurée à l’endroit des magistrats, avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers et secrétaires de parquet et officiers de police judiciaire.
Les thématiques déroulées sont relatives à toutes les matières qui intéressent le monde judiciaire.
le centre projette pour le compte des années 2024 à 2026 renforcer les capacités professionnelles des acteurs judiciaires sur les thèmes suivants:
- Innovations de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution
- Indemnisation des sinistres automobiles dans l’espace CIMA
- Contentieux administratif à l’aune de la décentralisation
- Uniformisation de la procédure d’établissement des actes relatifs à l’état des personnes
- Les dépens en matière judiciaire
- Le nouveau code foncier et domanial
- Nouveau code pénal
- Contentieux maritime
- Management et gouvernance des juridictions et parquets
- Droit des sociétés dans l’espace OHADA
- Médecine légale et expertises
- Style et rédaction judiciaire
- Rédactions administrative
- Gestion des archives dans les juridictions
- Contentieux de la propriété intellectuelle
- Référés devant les juridictions de fond
- Contentieux de la commande publique
- Nouvelles techniques de communication
- Exécution provisoire, actes et délais de procédure, forclusion
- Contentieux bancaire
- Procédure d’adoption, quid de la juridiction compétente
- Droit des successions
- Harmonisation des relevés d’audiences correctionnelles et tenue des registres
- Les attributions civiles du juge des enfants
- Techniques spécialisées d’investigation
- Légistique
- Ethique et déontologie des magistrats, greffiers et secrétaires de parquet
- Contentieux social
- Justice et médias
- Psychologie judiciaire
- Terrorisme et coopération internationale
- Régime de détention des armes à feu au Togo
- Ethique et déontologie des personnels de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
